Le réglement

Ce document présente le règlement de l’appel à initiatives citoyennes lancé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et comprend :

  1. Contexte et objectifs
  2. Projets et bénéficiaires éligibles
  3. Règles de financement
  4. Modalités pratiques
  5. Procédure de sélection

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS

A l’occasion de sa présentation, le 6 juillet dernier, du « Plan Climat », le Ministre de la Transition écologique et solidaire a annoncé la mise en place, à venir à l’automne, de « budgets participatifs », associant l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et l’Agence Française pour la Biodiversité, « afin de rapprocher les Français des actions sur le climat », en faisant en sorte que « des citoyens soient associés aux choix de certaines actions mises en œuvre pour soutenir des innovations dans les domaines de l’énergie et de la protection de la biodiversité ».

Cette ambition politique a été confirmée le 16 novembre par Nicolas Hulot, qui a annoncé le lancement de Mon projet pour la planète, un appel à initiatives citoyennes qui a pour but d'aider les projets des citoyens qui s’impliquent de manière effective dans la mise en œuvre d’actions en lien avec les ambitions du Plan Climat.

Cet appel à initiatives citoyennes vise à soutenir et à aider à développer des actions concrètes exemplaires et innovantes, fédérant une diversité d’acteurs, notamment de la société civile, pour lutter contre le dérèglement climatique et pour améliorer le cadre de vie au quotidien, dans une perspective d’essaimage potentiel de certains projets sur le territoire national.

2. PROJETS ET BENEFICIAIRES ELIGIBLES

2.1. Les projets éligibles

Les projets d’initiatives citoyennes devront répondre aux critères d’éligibilité suivants :

  • Proposer des solutions pratiques et concrètes en lien avec les orientations et/ou la mise en œuvre du Plan Climat, axées sur la transition écologique et solidaire,
  • Correspondre à une initiative de terrain, et avoir un ancrage territorial en France avec une échelle de mise en œuvre précisément établie (quartier, hameau, village, ville, …),
  • Satisfaire des objectifs sociaux (équité, solidarité etc.) et environnementaux (préservation de la biodiversité, économie d’énergie et de ressources …),
  • Favoriser l’interaction et la mise en mouvement d’acteurs diversifiés (collectifs de citoyens organisés, entrepreneurs sociaux, institutions, experts, ...), en donnant aux citoyens et à la société civile une place importante dans le projet.

Ne sont pas éligibles :

  • Les projets portés par les collectivités (communes, conseils départementaux, etc).
  • Les projets relevant de la coopération européenne ou internationale.
  • Les actions de mise en œuvre d’opérations déjà largement diffusées ou déjà financées par l’ADEME et /ou l’Agence Française pour la Biodiversité.
  • Les opérations dont les résultats n’auraient pas vocation à satisfaire une mission d’intérêt général. 

2.2. Les porteurs de projets

Cet appel à initiatives citoyennes s’adresse à tout porteur de projet ayant un statut de personne morale de droit public (à l’exception des services de l’État) ou de droit privé. 

L’objectif de cet appel à projet étant de financer des opérations citoyennes et locales, le type de porteur de projet sera un critère important dans le processus de sélection. Le projet peut par exemple être porté par une structure relevant de l’Économie sociale et solidaire (ESS), de même que par des structures de très petite taille. 

Peuvent donc concourir les écoles, collèges, lycées, centres de formation professionnelle, start up, associations, coopératives, mutuelles, fondations...

Une association peut être créée pour répondre à cet appel à projet (particuliers, écoles, collèges, lycées, centres de formation professionnelle...). Plus de renseignements auprès des préfectures ou sur : https://www.service-public.fr/associations

2.3. Les thématiques

Les initiatives citoyennes doivent avoir pour finalité la transition écologique et solidaire et la protection de l’environnement. Elles s’inscriront dans l’une au moins des trois thématiques suivantes :

  • Thématique « énergie » : « Soyez créatifs dans les énergies renouvelables et agissez pour faire des économies d’énergie »
  • Thématique « économie circulaire » : « Imaginez des circuits de production et de consommation relocalisés et économes en ressources »
  • Thématique « biodiversité » : « Protégez et valorisez la biodiversité près de chez vous ».

Des exemples de projets pouvant relever de ces thématiques sont fournis en ANNEXE n°2. 

3. Règles de financement

3.1. Enveloppe globale

Le montant consacré à Mon projet pour la planète est de trois millions d’euros, coordonné par l’Ademe pour les thématiques « énergie » et « économie circulaire » et par l’Agence Française pour la Biodiversité pour la thématique « biodiversité ». 

3.2. Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME / l’Agence Française pour la Biodiversité dans tous ses actes et supports de communication.

Le bénéficiaire s’engage, une fois l’aide de l’ADEME/l’Agence Française pour la Biodiversité notifiée, à ne pas solliciter d’aide publique cumulable avec celle de l’ADEME/l’Agence Française pour la Biodiversité ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques en application de la réglementation nationale et/ou communautaire.

3.3. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont précisées dans l’ANNEXE n°1.

3.4. Calcul de la subvention

Les dossiers de candidature à l’appel à initiatives citoyennes doivent comprendre une présentation du plan d’actions détaillé assorti d’un plan de financement. Ce dernier présente les financements acquis et les financements recherchés.

Le montant total du soutien financier par l’ADEME/l’Agence Française pour la Biodiversité sera de 20 000 € minimum à 100 000 € maximum par projet sélectionné. 

Le taux d’aide maximal est de 70 % des dépenses éligibles pour l’ADEME et de 80 % pour l’Agence Française pour la Biodiversité. 

Le montant de l’aide apportée par l’Agence Française pour la Biodiversité et/ou par l’ADEME sera calculé sur la base des coûts nets de taxes de l’opération (sauf cas prévus au Code Général des Impôts) dans la mesure où ceux-ci peuvent être considérés comme éligibles.

Sur les actions retenues, l’aide financière allouée par l’Etat aux projets sélectionnés sera exclusive de toute autre aide de l’Etat, hors dispositifs relevant de la politique de l’emploi (contrats aidés, …).

Les projets d’initiatives citoyennes pourront également être soutenus par d’autres financeurs extérieurs au présent appel à projets, dans la limite des plafonds d’aides publiques autorisés par la réglementation nationale et/ou communautaire en vigueur. 

4. Modalités pratiques

4.1. Le dossier de candidature

La candidature sera saisie en ligne sur la plateforme informatique dématérialisée www.monprojetpourlaplanete.gouv.fr. Elle comprendra des informations présentant le plus concisément possible :

  • le « Candidat » : la structure porteuse, ses actions principales et le personnel impliqué dans le projet…
  • le « Projet » : le contexte, les enjeux et les objectifs ; la mission d’intérêt général ; le périmètre géographique du projet et son ancrage territorial ; le plan d’actions détaillé avec le calendrier prévisionnel ; les impacts attendus ; le plan d’évaluation des actions… 
  • le « Budget » détaillant les dépenses nécessaires à la réalisation du projet et le plan de financement..

En complément, le dossier de candidature devra comporter les documents suivants :

  • Une lettre de candidature signée par le représentant légal de la structure porteuse du projet présentant la motivation au dépôt de l’appel à projets. 
  • Les lettres de soutien des partenaires du projet. 
  • Pour les associations et les entreprises privées : le Kbis, le compte de résultat de 2016, le bilan au 31/12/2016 de la structure, le budget prévisionnel 2017, la délégation de pouvoir habilitée à signer.
  • L(es) attestation(s) relative(s) à l’obtention d’autres financements.

Les candidats pourront également déposer sur la plate-forme des liens vers une vidéo de courte durée (180 secondes) ainsi que quelques photos (5 maxi). 

Les dossiers de candidature pourront être déposés en partie et complétés pendant toute la période d’ouverture de l’appel à projets. 

Le dossier de candidature complet devra être soumis, au plus tard le 28 février 2018, impérativement sur la plateforme informatique dématérialisée www.monprojetpourlaplanete.gouv.fr.  

Tout dossier incomplet à la date de clôture de l’appel à projet et / ou soumis hors délai ne sera pas instruit. Il ne pourra pas bénéficier d’une aide de l’ADEME / l’Agence Française pour la Biodiversité dans le cadre des budgets participatifs.

4.2. Etapes et calendrier

Lancement de l’appel à projets à initiatives citoyennes et ouverture de la plate-forme de dépôt de dossiers

Le 16 novembre 2017

Dépôt des projets

Du 16 novembre au 28 février 2018

Analyse de l’éligibilité des projets déposés

Mars 2018

Pré-sélection des projets par trois jurys citoyens

Début avril 2018

Vote ouvert à tous

Avril à mai 2018

Annonce des projets sélectionnés par le vote citoyen

Courant mai 2018

5. Procédure de sélection

5.1. Analyse de l’éligibilité des projets

Les projets déposés, dans les délais, sur la plate-forme seront examinés par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’ADEME, à partir de la date de clôture du dépôt des projets, pour s’assurer qu’ils sont complets et éligibles (selon les critères définis au § 2.1 et au § 2.2). 

Un comité d’éligibilité composé de représentants du ministère la Transition écologique et solidaire, de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’ADEME statuera sur une liste de projets éligibles. Ce même comité affectera chaque projet éligible à une des trois thématiques de l’appel à projets, et donc à un financeur (ADEME ou Agence Française pour la Biodiversité). 

5.2. Analyse de l’exemplarité des projets

Les projets éligibles seront soumis à un jury composé de citoyens, de personnalités mobilisées dans la transition écologique et solidaire (scientifiques, experts, …) et de représentants des organismes organisateurs du présent appel à projets. Le jury aura une composition adaptée pour chacune des thématiques de l’appel (« énergie », « économie circulaire » ou « biodiversité »).

Les membres du jury ne devront pas être impliqués directement dans un projet déposé.

Le jury s’appuiera notamment sur les critères d’évaluation suivants, aucun d’entre eux n’ayant de caractère éliminatoire :

  • Le caractère « citoyen » et/ou issu de la société civile du projet.
  • Le caractère fédérateur du projet, apprécié par la capacité du porteur et de ses partenaires éventuels à mobiliser des publics d’horizons divers, par leur notoriété, par le rayonnement déjà acquis par le projet…   
  • La participation des publics cibles à la conception et à la conduite du projet : écoute de ces publics, prise en compte de leurs attentes, co-création avec eux…  
  • Le potentiel d’essaimage et de duplication du projet à des échelles territoriales plus larges.
  • La prise en compte des bénéfices environnementaux du projet en lien notamment avec les trois thématiques de l’appel à projets. 
  • Le caractère innovant de l’action proposée : il pourra s’agir d’actions originales ou pionnières mais aussi d’actions ayant déjà fait leur preuve à petite échelle et qu’une nouvelle impulsion donnée par le projet vise à généraliser à de plus larges publics.

5.3. Vote citoyen

Les projets pré-sélectionnés par le jury seront soumis au « vote citoyen » de manière ouverte sur la plate-forme. Tous les citoyens pourront voter sans condition d’âge ni de nationalité. Un bouton « voter pour » permettra à chaque utilisateur de soutenir ses projets favoris. Un citoyen ne pourra voter qu’une fois par projet mais pourra en revanche voter pour autant de projets qu’il le souhaite. 

Seront retenus les projets ayant recueilli le plus de votes, en veillant à garantir une répartition territoriale équilibrée des projets retenus, dans la limite des enveloppes budgétaires allouées pour chacune des 3 thématiques..

ANNEXE n°1 : les dépenses éligibles

Pour l’ADEME, les dépenses éligibles sont définies comme les coûts de l’opération pouvant inclure :

  • Des dépenses de personnel à l’exception des agents de la fonction publique : les dépenses éligibles aux aides de l’ADEME sont les salaires chargés des personnes directement impliquées dans l’opération, à l’exclusion d’autres dépenses (frais de structure, …)
  • Les dépenses de toute nature (ex : achat de prestation diverses, frais de déplacements, petits équipements…), liées à la mise en œuvre d’actions de communication, de formation ou d’animation
  • L’achat d’équipements pédagogiques.

Les règles générales d’attribution des aides de l’ADEME sont consultables : http://www.ademe.fr/deliberations-conseil-dadministration

Le système d’aide mobilisé est celui relatif aux changements de comportements : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/systeme-aides-chang-comportement-deliberation-du-ca-14-3-5-du-23-oct-2014.pdf

Pour l’Agence Française pour la Biodiversité, pour les personnes morales n’ayant pas d’activité économique, les dépenses éligibles sont :

  • Certains frais de personnel (hors salaires des personnels permanents qui pourront être valorisés dans la contribution financière du porteur de projet mais ne sont pas éligibles au financement de l’Agence.), 
  • Les dépenses d’investissement selon leur nature,
  • Les frais de gestion ; 
  • Les frais de déplacements 
  • Les autres coûts permettant la réalisation. 

Pour les personnes morales exerçant une activité économique, il convient de préciser que l’aide de l’Agence Française pour la Biodiversité aux entreprises et/ou associations pourra s’effectuer dans le respect de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat (art 107 et 108 du Traité de l’Union européenne). Ces aides, dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés, devront notamment s’inscrire dans l’encadrement communautaire des aides d’état relatives aux actions financées par l’Agence Française pour la Biodiversité (examen au cas par cas).

ANNEXE n°2 : Quelques exemples d’actions pouvant donner lieu au dépôt d’un projet 

  • Thématique « énergie » : « Soyez créatifs dans les énergies renouvelables et agissez pour faire des économies d’énergie »

Quelques exemples : l’appui à la commercialisation de plaquettes de bois destinés à alimenter des chaudières en circuit court ; l’auto-réhabilitation accompagnée de logements de ménages modestes ; l’appui à l’émergence et à l’accompagnement d’énergies renouvelables citoyennes, l’appui à la réduction de la consommation énergétique des personnes âgées à domicile ; l’appui à la mise en place de services de mobilité durable (co-voiturage, garages solidaires, ...).

  • Thématique « économie circulaire » : « Imaginez des circuits de production et de consommation relocalisés et économes en ressources »

Quelques exemples : des dispositifs solidaires (insertion) de réparation, réutilisation d’objets de seconde main ; des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; le soutien à des circuits courts de production / consommation ; l’accompagnement de la réduction de l’empreinte écologique des salariés sur leur lieu de travail.

  • Thématique « biodiversité » : « Protégez et valorisez la biodiversité près de chez vous ».

Quelques exemples : des projets de préservation d’espèces ou de restauration de milieux naturels locaux par des collectifs de citoyens ; des actions de sensibilisation (sentiers pédagogiques, panneaux ou scénographie en extérieur…) ; des opérations de science participative locales ou en relais d’opérations nationales ; la mise en place d’activités économiques basées sur la valorisation de la biodiversité locale.